Les demandes effectuées via nos différents formulaires de contact font l’objet d’un traitement de données personnelles par CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des demandes effectuées via les formulaires de contact du site https://www.cdad81.fr/.
Il permet à la société CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT la réception de vote demande et la gestion des suites qui y sont données.
Base légale
L’article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD. https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6
Ce traitement respecte le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données traitées
Catégorie de données traitées
- Identité (nom, prénom, société, poste)
- Coordonnées (adresse électronique et N° de de téléphone)
- Date et objet de la demande
- Suites apportées à la demande
Source des données
Les données sont transmises par l’usager du site https://www.cdad81.fr/ qui souhaite être recontacté par CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT.
Caractère obligatoire du recueil de données
Le formulaire de contact prévoit un recueil obligatoire de données, indispensables pour la bonne prise en compte de la demande.
Précision de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Plus d’infos sur le profilage et la prise de décision automatisée sur https://www.cnil.fr/fr/profilage-et-decision-entierement-automatisee
Personnes concernées
Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent prendre contact avec CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT pour tout type de demande, commerciale ou non.
Destinataires des données
Catégories des destinataires
Sont destinataires des données :
- En premier lieu, le service commercial de CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT.
- Le cas échéant, les autres services de CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT
Vos données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord explicite préalable.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert des données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.
Sécurité
Le site Internet CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT a fait l’objet à sa création de différents paramétrages dans le but de le protéger vis-à-vis des tentatives de piratages. Il est régulièrement mis à jour pour éviter les failles de sécurité.
Les droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Le responsable de traitement des données personnelles de CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement
Le contacter par voie électronique
- Envoyer un courrier électronique à ou effectuer une demande via notre formulaire de contact.
Le contacter par courrier postal :
CONSEIL DEP DE L’ACCES AU DROIT
A l’attention de
PL DU PALAIS
81000 ALBI
